Les moyens dont dispose l’administration au prisme de l’effectivité des droits et libertés
Résumé
Le présent mémoire a entendu déterminer la façon dont le droit entendait obliger l’Administration à se doter de moyens, suffisants, adéquats, et à en faire usage, notamment en examinant les obligations d’agir et la carence administrative. Il a mis en évidence l’existence d’une logique de moyens en droit administratif, protéiforme, qui irrigue l’ensemble de ses notions structurantes, telles que la faute lourde ou le principe de mutabilité, car elle constitue un élément intrinsèque de sa double finalité, à savoir la conciliation entre les intérêts de l’Administration et les droits des administrés. L’étude a révélé que les moyens constituent un instrument de mesure des obligations mises à la charge de l’Administration. La référence aux moyens dont dispose l’Administration participe d’un calibrage pragmatique de ses obligations, en réalité nécessaire à l’effectivité des droits et libertés des administrés. La logique de moyens occupe ainsi une fonction d’équilibre : elle vise à déterminer le niveau d’exigences qu’il est raisonnable de faire peser sur l’Administration, tant d’un point de vue minimal que maximal, tant sur un plan quantitatif que qualitatif.
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