La compétence ratione materiae exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés en propriété littéraire et artistique [Note sous : Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21.554, ECLI:FR:CCASS:2019:C100648] - Centre d’Etudes et de COopération Juridique Interdisciplinaire Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

La compétence ratione materiae exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés en propriété littéraire et artistique [Note sous : Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21.554, ECLI:FR:CCASS:2019:C100648]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03911243 , version 1 (22-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03911243 , version 1

Citer

Anas Fourka. La compétence ratione materiae exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés en propriété littéraire et artistique [Note sous : Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21.554, ECLI:FR:CCASS:2019:C100648]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326). ⟨hal-03911243⟩
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