Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2020
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03911243
Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-16:34:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03911243 , version 1
Citer
Anas Fourka. La compétence ratione materiae exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés en propriété littéraire et artistique [Note sous : Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, n° 18-21.554, ECLI:FR:CCASS:2019:C100648]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 31-35 (1326). ⟨hal-03911243⟩
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