Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03910988
Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-15:00:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03910988 , version 1
Citer
Justine Vallot. Non-respect des dispositions statutaires et réglementaires de la SACD [Note sous : CA Paris, pôle 1, ch. 3, 7 mars 2018. n° 17/15650 et CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/16686]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 37 (1418). ⟨hal-03910988⟩
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