Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
Rémy Lérignier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03910456
Soumis le : jeudi 22 décembre 2022-10:14:14
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03910456 , version 1
Citer
Frédéric Sardain. Précisions sur l'épuisement du droit de distribution et les exceptions au droit de reproduction des logiciels [Note sous : CJUE, 3e ch., 12 oct. 2016, aff. C-166/15 , Aleksandrs Ranks, Jurijs Vasiļevičs]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, n° 35 (1457). ⟨hal-03910456⟩
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