avant-de-deposer - Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

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Dans tous les cas, déposer immédiatement le fichier en texte intégral et , le cas échéant, placer un embargo de 12 mois pour respecter les termes de la loi. Vous n'aurez pas revenir sur le dépôt, le texte intégral sera automatiquement versé au terme de l'embargo.

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